Facebook : sanction disciplinaire contre des militaires s'exprimant sur un supérieur
Par une décision du 10 avril 2015, le tribunal administratif de
Montpellier a rejeté les recours pour excès de pouvoir contre une
décision sanctionnant un caporal-chef ayant fait un commentaire
relatif à son supérieur sur Facebook.
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4567
Source: Legalis.net
La phrase à la mode
" Donne un cheval à celui qui dit la vérité, il en aura besoin..."
(Proverbe afghan)
vendredi 17 avril 2015
samedi 11 avril 2015
Vie privée et Facebook attention !
Pas d’atteinte à la vie privée dans un article tiré d’un compte Facebook...
Mediapart n'a pas porté atteinte à la vie privée d'une
ex-assistante parlementaire en publiant un article sur elle tiré
d'informations publiées sur son compte Facebook, a jugé le TGI de
Paris dans un jugement du 17 décembre 2014.
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4550
Source: Legalis.net
Mediapart n'a pas porté atteinte à la vie privée d'une
ex-assistante parlementaire en publiant un article sur elle tiré
d'informations publiées sur son compte Facebook, a jugé le TGI de
Paris dans un jugement du 17 décembre 2014.
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4550
Source: Legalis.net
mercredi 1 avril 2015
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